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Code des réglementations fédérales, Titre 37, Sous-chapitre A-Bureau du droit d'auteur et procédures, Section 201 et Sous-chapitre B-règles des procédures des redevances de médiation et d'arbitrage de droit d'auteur, Section 253, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
En cours jusqu’au:
3 janvier 2013
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Federal Regulations, Title 37, Subchapter A-Copyright Office and Procedures, Part 201, and Subchapter B-Copyright Arbitration Royalty Panel Rules and Procedures, Part 253
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/C/6
IP/N/1/USA/6
n° WIPO Lex
US243