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Code de procédure administrative (approuvé par le décret-loi n° 57/99/M du 11 octobre 1999, et modifiée jusqu'au décret-loi n° 110/99/M du 13 décembre 1999 portant approbation du Code de processus administratif et des contentieux administratif), Macao (Chine)

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Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 7 novembre 1999 Adopté/e: 7 octobre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes The Administrative Procedure Code contains four parts including provisions on principles (Part I), subjects (Part II), and procedures (Part III) of administrative activities, administrative oppositions and appeals (Chapter 3 of Part IV), administrative contracts (Chapter 4 of Part IV) and the other administrative issues.

Article 21 of Decree-Law No. 17/98/M of May 4, 1995, approving Measures to Prevent Breaches of Producers’ Rights of Phonograms, Video Recordings and Computer Programs, states that the Administrative Procedure Code shall be subsidiarily applicable to the criminal offenses provided for in this law.
Chapter IV of Part V of Decree-Law No. 43/99/M of August 16, 1999, on the Regime of Copyright and Related Rights, provides for the administrative infringements.
Article 309(4) of the Industrial Property Code 1999, and Article 42(4) of Decree-Law No. 51/99/M, regulating the Commercial and Industrial Activities related to Computer Programs, Phonograms and Video Products, refer to the extension of the notice period of the administrative decision concerning the penalty served on parties residing or located outside the territory of Macao in accordance with Article 72 of the Code of Administrative Procedure.

Article 7(j) of Decree-Law No. 110/99/M of December 13, 1999, approving the Code of Administrative Litigation Process states that Article 174(2) of the Administrative Procedure Code shall be repealed. This Article 174(2) was repealed when the Code of Administrative Litigation Process came into force on the date of commencement of operation of the Court of Final Appeal.

Article 4 of Decree-Law 57/99/M, approving this Code states that it shall enter into force 30 days following its publication, which is November 11, 1999.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 行政程序法典(經1999年10月11日第57/99/M號法令核准,根据1999年12月13日核准《行政訴訟法典》之第110/99/M號法令)修订 PDF HTML Portugais Código do Procedimento Administrativo (aprovado pelo Decreto-Lei nº 57/99/M, de 11 de outubro de 1999, e alterado até ao Decreto-Lei nº 110/99/M, de 13 de dezembro de 1999, que aprova o Código de Processo Administrativo Contencioso) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Décret-loi n° 11/2013 du 22 août 2013 sur la protection du patrimoine culturel (MO046)
Décret-loi n° 17/98/M du 4 mai 1995, approuvant des mesures répressives contre les violations des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise sur les phonogrammes, lesnvidéogrammes et les programmes d'ordinateur (modifié par le décret-loi n° 43/99/M du 16 août 1999 sur le régime du droit d'auteur et des droits connexes) (MO015)


n° WIPO Lex MO040