Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 525-02-1-0005/11-1 du 29 novembre 2011 relatif aux prescriptions concernant l'utilisation du produit de la récolte de variétés végétales sur sa propre exploitation, ainsi qu'aux critères définissant les petites exploitations agricoles (JO n° 145/2011), Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 2011
Émis:
29 novembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette ordonnance est délivrée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, conformément à l' articles 12.b(5) de la Loi sur la protection des obtentions végétales (Journal officiel 131/97, 62/00, 67/08 et 124/11).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Croate
Pravilnik o Uvjetima Za Korištenje Požetog Materijala Zaštićene Sorte Na Vlastitom Poljoprivrednom Imanju I Kriterijima Za Utvrđivanje Malih Poljoprivrednih Proizvođača (»Narodne novine«, broj 145/2011)
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR079