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Loi sur la protection des variétés végétales et lois modifiant la loi sur la protection des variétés végétales (promulguée par la Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97, n° 62/00, n° 67/08 et n° 124/2011), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
5 décembre 1997
Adopté/e:
21 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi réglemente la] protection des variétés végétales [et les] procédures d'octroi de cette protection'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Croate
Zakon o Zaštiti Sorti Poljoprivrednog Bilja
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR078