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Loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle et loi modifiant la loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 54/2005, n° 49/2011 et n° 54/2013), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2005
Adopté/e:
1 janvier 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi] réglemente la désignation d'un mandataire dans les procédures d'enregistrement et de maintien de droits de propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o zastupanju u području prava industrijskog vlasništva i zakon o izmjenama zakona o zastupanju u području prava industrijskog vlasništva (NN 54/2005, 49/2011, i 54/2013)
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Anglais
Act on Representation in the Area of Industrial Property Rights and Act on Amendments to the Act on Representation in the Area of Industrial Property Rights (OG Nos. 54/2005, 49/2011 & 54/2013)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/O/9
n° WIPO Lex
HR073