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Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets, Espagne
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Version précédente
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 1986
Adopté/e:
20 mars 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets
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Espagnol
Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes
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Anglais
Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/1
n° WIPO Lex
ES008