Espagne

Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juin 1986
Date du texte (Ordonné):20 mars 1986
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 11/1986 of March 20, 1986 on Patents Law No. 11/1986 of March 20, 1986 on Patents, Complete document (pdf) [294 KB]

Espagnol

Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes, Complete document (pdf) [1530 KB]

Français

Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets, Complete document (pdf) [314 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

Est modifié (e) par

Versions historiques:

Substitué par

n° WIPO Lex:ES008

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information