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Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
9 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
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Chinois
中华人民共和国民事诉讼法 (于2012年8月31日根据《关于修改〈中华人民共和国民事诉讼法〉的决定》修正)
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n° WIPO Lex
CN189