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Décret n° 124 du 19 février 2009, conférant à l’Association argentine des réalisateurs de films (DAC) l'autorité de représenter les auteurs-réalisateurs argentins et étrangers d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et leurs ayants droits, en vue de la collecte et de l'administration des redevances de droits d'auteur conformément à la loi n° 11.723, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 2009
Adopté/e:
19 février 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
En 2009, l'Argentine a reconnu l’Association argentine des réalisateurs de films (DAC) comme une organisation de gestion collective, qui représente les auteurs-réalisateurs argentins et étrangers d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en vue de la collecte et de la répartition des rétributions des droits d'auteurs. En collaboration avec la DAC, le Secrétariat de la communication et des médias fixe le montant des rétributions destinées aux auteurs‑réalisateurs. Les rétributions générées en Argentine par des œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'auteurs‑réalisateurs étrangers ne sont perçues et distribuées que s'il existe réciprocité de traitement.
L'article 9 du décret dispose qu'il prendra effet le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié dans le Journal Officiel le 24 février 2009 (B.O. 24/02/09) et est entré en vigueur le jour suivant.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto Nº 124 de 19 de febrero de 2009 que confiere a la Asociación de Directores Argentinos Cinematográficos (D.A.C.) la autoridad de representación de autores-directores cinematográficos y de obras audiovisuales argentinos y extranjeros y a sus derechohabientes, para percibir y administrar las retribuciones previstas por la Ley Nº 11.723
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n° WIPO Lex
AR141