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Décret nº 1351 du 21 février 1963 portant extention du contenu du décret nº 12.170 du 3 octobre 1960, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1963
Publié:
21 mars 1963
Émis:
21 février 1963
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 21 mars 1963 (B.O. 21/03/63), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1351 de 21 de febrero de 1960 que amplia el Decreto Nº 12.170 de 3 de octubre de 1960
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Législation
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n° WIPO Lex
AR138