Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 6.255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts (modifié par le décret nº 1297 du 20 mai 1971 sur les prêts pour l’acquisition de biens immobiliers), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1958
Adopté/e:
28 avril 1958
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du décret n° 6.255 du 28 avril 1958 intègre tous les amendements jusqu'au 20 mai 1971 (voir article 23 pour les dernières modifications apportées par l'article 1 du décret nº 1297 du 20 mai 1971)
Ce décret a été émis conformément aux dispositions du décret-loi n° 1.224/58 du 3 février 1958 portant la création du Fonds National des Arts.
L'article 6 de ce décret-loi indique que les œuvres du domaine public et les redevances de droits d'auteurs sur ces œuvres doivent être comprises comme celles énumérées dans les articles 1 et 5 de la loi n°11.723 avec ses modifications (l’article 1 a été remplacé par l'article 1 de loi n° 25.036 ; l'article 5 a été remplacé par l'article 1 de la loi n° 24.870).
L'article 6 prévoit également que le Fonds National des Arts devra fixer et collectionner, à sa discrétion, les redevances ne dépassant pas les montants appliqués pour les œuvres du domaine privé en vertu de la mise en oeuvre de la loi n° 11.723, avec ses modifications et décrets réglementaires.
L'article 12 indique que le mot «revenu» mentionné dans le présent décret et la loi n° 11.723 renvoie aux frais d'enregistrement visés aux articles 61 et 67, ou à l'argent provenant des amendes visées aux articles 73, 74 et 83 de ladite loi.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 17 juin 1958 (B.O. 17/06/58), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 6.255 de 28 de abril de 1958 sobre la Reglamentación del Fondo Nacional de las Artes (modificado por el Decreto Nº 1297 de 20 de mayo de 1971 sobre el Préstamo para la Adquisición de Inmuebles)
PDF
HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR134