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Décret n° 6.255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts (modifié par le décret nº 1297 du 20 mai 1971 sur les prêts pour l’acquisition de biens immobiliers), Argentine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1971 Dates Entrée en vigueur: 25 juin 1958 Adopté/e: 28 avril 1958 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cette version consolidée du décret n° 6.255 du 28 avril 1958 intègre tous les amendements jusqu'au 20 mai 1971 (voir article 23 pour les dernières modifications apportées par l'article 1 du décret nº 1297 du 20 mai 1971)

Ce décret a été émis conformément aux dispositions du décret-loi n° 1.224/58 du 3 février 1958 portant la création du Fonds National des Arts.
L'article 6 de ce décret-loi indique que les œuvres du domaine public et les redevances de droits d'auteurs sur ces œuvres doivent être comprises comme celles énumérées dans les articles 1 et 5 de la loi n°11.723 avec ses modifications (l’article 1 a été remplacé par l'article 1 de loi n° 25.036 ; l'article 5 a été remplacé par l'article 1 de la loi n° 24.870).
L'article 6 prévoit également que le Fonds National des Arts devra fixer et collectionner, à sa discrétion, les redevances ne dépassant pas les montants appliqués pour les œuvres du domaine privé en vertu de la mise en oeuvre de la loi n° 11.723, avec ses modifications et décrets réglementaires.
L'article 12 indique que le mot «revenu» mentionné dans le présent décret et la loi n° 11.723 renvoie aux frais d'enregistrement visés aux articles 61 et 67, ou à l'argent provenant des amendes visées aux articles 73, 74 et 83 de ladite loi.

L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 17 juin 1958 (B.O. 17/06/58), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto N° 6.255 de 28 de abril de 1958 sobre la Reglamentación del Fondo Nacional de las Artes (modificado por el Decreto Nº 1297 de 20 de mayo de 1971 sobre el Préstamo para la Adquisición de Inmuebles) PDF HTML
Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Loi n° 11.723 du 30 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.588 du 16 decembre 2020) (AR223)
Résolution n° 21.516 du Fonds National des Arts du 9 octobre 1991 fixant les prélèvements sur les cassettes vidéo (AR130)
Décret-loi n° 1.224 du 3 février 1958 portant création du Fonds National des Arts (AR070)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Résolution n° 21.516 du Fonds National des Arts du 9 octobre 1991 fixant les prélèvements sur les cassettes vidéo (AR130)


n° WIPO Lex AR134