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Décret nº 1759 de 3 avril 1972 portant approbation du règlement sur la procédure administrative (tel que modifié jusqu'au décret n° 1883/1991 du 17 septembre 1991), Argentine
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 1972
Émis:
3 avril 1972
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'article 2 du décret nº 1759/72 du 3 avril 1972 dispose qu'il prend effet 120 jours après sa publication au Journal Officiel. Le décret a été publié dans le Journal Officiel le 27 avril 1972 (B.O. 27/04/72) et est entré en vigueur 120 jours après cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1759 de 3 de abril de 1972 que aprueba la Reglamentación del Procedimiento Administrativo (modifica hasta el Decreto N° 1883/1991 de 17 de septiembre de 1991)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR129