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Décret nº 1049/2001 du 22 août 2001 sur le changement de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme décentralisé relevant du ministère de l'Economie, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 2001
Émis:
22 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret prévoit une nouvelle structure de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), lequel devrait être composé d'un président et d'un vice-président désignés par l'Exécutif national. L'organisme de gestion de l'INPI, également appelé le Conseil est l'organisme suprême avec la responsabilité de direction, de gestion et de supervision.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui dépendait auparavant du ministère de l'Economie et des Travaux Publics est actuellement sous la tutelle du ministère de l'Industrie.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 27 août 2001 (B.O. 27/08/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto Nº 1049/2001 de 22 de agosto de 2001 sobre el cambio del órgano de conducción del Instituto Nacional de Propiedad Industrial (INPI), organismo descentralizado dependiente del Ministerio de Economía
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Législation
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n° WIPO Lex
AR126