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Résolution nº P-133 de l'INPI du 21 novembre 2002 portant la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des marques visées à l'article 1(a) (d) de la Résolution INPI n° P-062 du 24 septembre, 2001, Argentine

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Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 5 décembre 2002 Émis: 21 novembre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Organe de réglementation de la PI Notes L'article 1 de cette résolution établit une exemption des documents à présenter pour la demande de marque visée à l'article 1(a) de la Résolution n° P-062 de l’INPI du 24 septembre 2001. Il prévoit que lorsque le demandeur est une personne morale, l’information du registre de l'entité juridique et une attestation indiquant la personne habilitée à représenter l'entité juridique devrait être fournie avec la demande.
L'article 2 étend le champ d'application de l'article 1(d) de la Résolution n° P-062 de l’INPI en disposant que si l'agent de la propriété industrielle dépose une demande agissant comme mandataire, il n'est pas nécessaire pour l'agent d’inclure une copie de la procuration avec la demande, mais cette copie peut être exigée par les autorités d'enregistrement.

L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre 2002 (B.O.27/11/02), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Resolución Nº P-133 del INPI de 21 de noviembre de 2002 que implementa los procedimientos de registro de marcas a los que se refiere el Articulo 1(a) (d) de la Resolución Nº P-062 del INPI de 24 de septiembre 2001 PDF HTML

n° WIPO Lex AR121