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Loi sur les procédures administratives générales adoptée le 21 octobre 2003, Monténégro
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 2003
Adopté/e:
21 octobre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi réglemente les procédures administratives contre les actes des autorités, qui dans certains cas sont liés à des actes relatifs à la propriété intellectuelle.
La notification présentée par le Monténégro à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi définit les procédures que les autorités de l'État et les autorités des administrations locales appliquent lorsqu'elles prennent des décisions concernant des questions administratives relatives aux droits, aux obligations ou aux intérêts juridiques d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une autre partie, et lorsqu'elles s'acquittent d'autres fonctions déterminées par cette loi.'
L'article 297 stipule que la loi entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République du Monténégro.
Cette loi a été publiée au Journal officiel n° 60/2003 et n° 32/2011
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o Opštem Upravnom Postupku
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Anglais
Law on General Administrative Procedure adopted on October 21, 2003
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MNE/1
IP/N/1/MNE/O/10
n° WIPO Lex
ME032