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Loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle, Égypte
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Année de version
2002
Dates
Promulgué:
2 juin 2002
Publié:
2 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Notes
Loi n° 82 de 2002 est la principale loi relative à la propriété intellectuelle Egypte. Elle comprend quatre livres qui couvrent tous les domaines:
-Livre Premier: les brevets et modèles d'utilité, les schémas de configuration de circuits intégrés, et l'information non divulguée
-Livre Deux: Marques, noms commerciaux, indications géographiques et les dessins et modèles industriels
-Livre III: Droits d'auteur et droits connexes
-Livre Quatre: les variétés végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 82 لسنة 2002 بإصدار قانون حماية حقوق الملكية الفكرية
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Anglais
Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EGY/I/1
n° WIPO Lex
EG001