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Égypte

Loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle Loi n° 82, adoptée le 3 juin 2002

Année de la version actuelle:	2002
Date du texte (Ordonné):	3 juin 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	La loi n° 82 de 2002 est la principale loi relative à la propriété intellectuelle Egypte; Elle comprend quatre livres qui couvrent tous les domaines: -Livre Premier: les brevets et modèles d'utilité, les schémas de configuration de circuits intégrés, et l'information non divulguée -Livre Deux: Marques, noms commerciaux, indications géographiques et les dessins et modèles industriels -Livre III: Droits d'auteur et droits connexes -Livre Quatre: les variétés végétales
Textes disponibles:
Anglais	Law on the Protection of Intellectual Property Rights, Law No. 82, 2002 (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون حماية حقوق الملكية الفكرية، القانون رقم 82 لعام 2002
Législation Connexe:	Est relié(e) par Brevets (Manuel des formulaires des demandes concernant les inventions et les modèles d'utilité) (EG034) Brevets: Les droits annuels à partir de la deuxième année de la date de dépôt jusqu'à la fin de la période de protection (EG035) Décret du Premier ministre n° 497 de 2005 concernant les Règlements d'application du Livre III De la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle (EG027) Loi n° 4 de l'année 1994 concernant au droit de l'environnement (EG033) Ministère de l'Agriculture et de réhabilitation des sols: le décret ministériel nº 731 de l'année 2010 (EG044) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols: Décret Ministériel n° 589 de l'année 2010 (EG043) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols: Décret Ministériel n° 454 de l'année 2010 (EG042) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols: Décret Ministériel n° 8 de l'année 2010 (EG041) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des sols: Décret Ministériel nº 1735 de l'année 2009 (EG040) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols, Décret n° 1711 de l'année 2009 (EG039) Ministère de l'Agriculture et de réhabilitation des sols: Décret ministériel n° 1627 de l'année 2009 (EG038) Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, décret ministériel n° 840 de l'année 2009 (EG037) Ministère de l'Agriculture et de la réforme agraire, décret ministériel nº 388 de 2008 (EG036) Décret du Premier Ministre nº (2202) de 2006 Sur la modification de certaines dispositions du Règlement général pour le Livre Trois de la loi sur la protection Des droits de propriété intellectuelle émis par la loi (82) de 2002 (EG015) Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, Décret Ministériel n° 570 de 2006 (EG014) Ministère de l'Agriculture, Décret Ministériel n° 862 de l'année 2005 (EG029) Décret ministériel n° 807 de 2005 Déterminant les espèces végétales dont les variétés sont protégées par la loi de protection des droits de la propriété intellectuelle (EG018) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols, Décret Ministériel n° 804 de 2005 (EG019) Arrêté ministériel n° 2227 de l'an 2004 relatifs à l'adoption des formulaires qui seront utilisés à l'Office de la protection des obtentions végétales (EG031) Décision n° 1366 du Conseil des Ministres relative à la mise en application des droits n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle Livres Un, deux et quatre (EG005) Décret du Premier Ministre n° 492 de l'année 2003, créant le Bureau pour la Protection des Obtentions Végétales (EG011) Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire Décret n° 1920 de l'Année 2003 (EG028) Décret Ministériel du Ministre de l'Agriculture nº 2341 of the Year 2003 (EG030) Loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits voisins (EG003) La loi n° 82 de 2002 Relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, dessins et modèles industriels Amendement au chapitre II (EG006) La loi n° 82 de 2002 relative à la protection des droits de propriété intellectuelle, des brevets d'invention, modèles d'utilité, les schémas de configuration de la gestion intégrée Circuits et information non divulguée (EG007) Ministère de l'Agriculture et de la Réhabilitation des Sols Décret Ministériel nº 82 de l'année 1998 (EG032)
Versions historiques:	Substitue Loi du droit d'auteur égyptien n° 354 de 1954 (EG004)
n° WIPO Lex:	EG001

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