World Intellectual Property Organization

Égypte

Loi n° 82 de 2002 sur la protection les droits de propriété intellectuelle

Raccourcis

Égypte

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 juin 2002
Date du texte (Ordonné):2 juin 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:La loi n° 82 de 2002 est la principale loi relative à la propriété intellectuelle Egypte; Elle comprend quatre livres qui couvrent tous les domaines:
-Livre Premier: les brevets et modèles d'utilité, les schémas de configuration de circuits intégrés, et l'information non divulguée
-Livre Deux: Marques, noms commerciaux, indications géographiques et les dessins et modèles industriels
-Livre III: Droits d'auteur et droits connexes
-Livre Quatre: les variétés végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights, Complete document (pdf) [729 KB] Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights, Complete document (htm) [358 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

القانون رقم 82 لعام 2002 بشأن حماية حقوق الملكية الفكرية القانون رقم 82 لعام 2002 بشأن حماية حقوق الملكية الفكرية, Complete document (pdf) [299 KB]

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Versions historiques:
n° WIPO Lex:EG001

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