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Résolution conjointe n° 118/2012, 546/2012 et 107/2012 du 2 mai 2012 du Ministère de l'Industrie, du Ministère de la Santé et de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) portant approbation des Directives pour l'examen des demandes de brevets pour les inventions pharmaceutiques et chimiques, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 2012
Émis:
2 mai 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 8 mai 2008 (B.O. 08/05/12), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Conjunta Nº 118/2012, 546/2012 y 107/2012 de 2 de mayo de 2012 del Ministerio de Industria, del Ministerio de Salud y del Instituto Nacional de Propiedad Industrial (INPI) que aprueba las Pautas para el Examen de Patentabilidad de las Solicitudes de Patentes de Invenciones Químico-Farmacéuticas
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n° WIPO Lex
AR109