Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la procédure civile et commerciale (version consolidée de 1981, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 25.561 du 6 janvier 2002 sur l’émergence publique et la réforme de l’échange de devises), Argentine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
7 novembre 1967
Adopté/e:
20 septembre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La procédure civile s'applique dans tous les cas d’exécution des droits de propriété intellectuelle.
Cette version consolidée de 1981 du Code de la procédure civile et commerciale, approuvée par la loi n° 17.454 intègre toutes les modifications jusqu’à la loi n° 25.561 du 6 janvier 2002 sur l’émergence publique et la réforme de l’échange de devises (voir les articles 34, 77, 195bis, 242, 359, 360, 365, 367 et 523).
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 7 novembre 1967 (B.O.07/11/67), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Código Procesal Civil y Comercial (Texto actualizado de 1981, modificado por la Ley N° 25.561 de 6 de enero de 2002 sobre la Emergencia Pública y Reforma del Régimen Cambiario)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitué par (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR108