World Intellectual Property Organization

Philippines

Loi de la République n° 10372, intitulée 'Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le 'Code de la propriété intellectuelle des Philippines' et à d'autres fins'

Raccourcis

Philippines

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 mars 2013
Date du texte (Ordonné):28 février 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:L'article 32 de la présente loi stipule qu'elle prendra effet quinze (15) jours après sa publication au moins dans deux (2) journaux du circulaire général.
Cette loi a été publiée le 7 mars 2013 dans le Journal Officiel de la République des Philippines, et est entrée en vigueur le 22 mars 2013.
Textes disponibles: 
Anglais

Republic Act No. 10372, entitled 'An Act Amending Certain Provisions of Republic Act No. 8293, otherwise known as the ‘Intellectual Property Code of the Philippines', and for other purposes' Republic Act No. 10372, entitled 'An Act Amending Certain Provisions of Republic Act No. 8293, otherwise known as the ‘Intellectual Property Code of the Philippines', and for other purposes', Complete document (pdf) [508 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:PH100

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