World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales (loi n° 3320 du 31 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10303 du 17 mai 2010)

Date d’entrée en vigueur du texte original:31 mars 1981
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1980
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
Cette version consolidée de la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales contient tous les amendements de 1990 jusqu'en 2010 (voir les articles 2.10(2), 55-6(1) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10303 du 17 mai 2010).

La notification par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les questions visées à l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises dans la loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales, au chapitre 8 (Restrictions à la conclusion de contrats internationaux abusifs), au chapitre 9 (Organe d'exécution) et au chapitre 12 (Exemptions).'

L'article 59 stipule : «Cette loi ne s'applique pas à un acte régi par la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des dessins ou de la loi sur les marques.'
Articles 43(1) et 62 prévoient les secrets commerciaux et le devoir de préserver la confidentialité.
Textes disponibles: 
Anglais

Monopoly Regulation and Fair Trade Act (Act No. 3320 of December 31, 1980, as last amended by Act No. 10303 of May 17, 2010) Monopoly Regulation and Fair Trade Act (Act No. 3320 of December 31, 1980, as last amended by Act No. 10303 of May 17, 2010), Complete document (pdf) [419 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR120

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