World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)

Année de la version actuelle:2010
Date de la dernière modification:5 avril 2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 janvier 2013
Date du texte (Ordonné):3 février 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Cette version codifiée de la loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et réparation des dommages causés à une branche de production inclut tous les amendements de 2004 à 2010.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 10.230 du 5 avril 2010, voir les articles 4(1), 10(2), 11(1) et (3), 13-2, 14 (1), 36(4) et 39-2.

L'article 4 interdit les pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 14-2 se réfère à la vérification des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 33(1) a trait à la protection des secrets commerciaux.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on the Investigation of Unfair International Trade Practices and Remedy Against Injury to the Industry (Act No. 6417 of February 3, 2001, as last amended by Act No. 10230 of April 5, 2010) Act on the Investigation of Unfair International Trade Practices and Remedy Against Injury to the Industry (Act No. 6417 of February 3, 2001, as last amended by Act No. 10230 of April 5, 2010), Complete document (pdf) [295 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR110

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