World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 10332 du 31 mai 2010)

Date du texte (Ordonné):6 décembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Cette version codifiée de la loi sur l'industrie des semences inclut tous les amendements de 1996 à 2010.

En République de Corée, les nouvelles variétés de plantes sont protégées en vertu de la loi sur l'industrie des semences et de la loi sur les brevets.
La loi sur l'industrie des semences contient des dispositions spécifiques sur la protection des variétés végétales. La Partie II de la loi régit la protection des droits de l'obtenteur. La Partie III réglemente les dénominations variétales, et la Partie IX se réfère à des dispositions pénales relatives aux infractions sur les droits des obtentions végétales.
En particulier, la loi prévoit des dispositions qui précisent sa relation avec la loi sur les brevets (voir 7(1), 10, 48, 86(2), 100, 105, 107, 168, 170(1), 176(3) & (5)).
Textes disponibles: 
Anglais

Seed Industry Act (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last amended by Act No. 10332 of May, 31 2010) Seed Industry Act (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last amended by Act No. 10332 of May, 31 2010), Complete document (pdf) [404 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR105

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