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Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 10332 du 31 mai 2010), République de Corée

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Année de version 2010 Dates Adopté/e: 6 décembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes Cette version codifiée de la loi sur l'industrie des semences inclut tous les amendements de 1996 à 2010.

En République de Corée, les nouvelles variétés de plantes sont protégées en vertu de la loi sur l'industrie des semences et de la loi sur les brevets.
La loi sur l'industrie des semences contient des dispositions spécifiques sur la protection des variétés végétales. La Partie II de la loi régit la protection des droits de l'obtenteur. La Partie III réglemente les dénominations variétales, et la Partie IX se réfère à des dispositions pénales relatives aux infractions sur les droits des obtentions végétales.
En particulier, la loi prévoit des dispositions qui précisent sa relation avec la loi sur les brevets (voir 7(1), 10, 48, 86(2), 100, 105, 107, 168, 170(1), 176(3) & (5)).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Seed Industry Act (Act No. 5024 of December 6, 1995, as last amended by Act No. 10332 of May, 31 2010) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 6374 du 26 janvier 2001)(KR068)
Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, révisée en dernier lieu par la loi n° 5668 du 21 janvier 1999)(KR011)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi sur l'industrie des semences (loi n° 5024 du 6 décembre 1995, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11704 du 23 mars 2013) (KR149)
Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 11457 du 1er juin 2012, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12062 du 13 août 2013) (KR159)


n° WIPO Lex KR105