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Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23928 du 4 juillet 2012), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
22 avril 1959
Adopté/e:
22 avril 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur le droit d'auteur inclut tous les amendements de 2007 à 2012 (voir articles 57 (3), 57-2 et 57-3 pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 23928 du 4 juillet 2012).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Coréen
저작권법 시행령
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Anglais
Enforcement Decree of the Copyright Act (Presidential Decree No. 1482 of April 22, 1959, as amended up to Presidential Decree No. 23928 of July 4, 2012)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/E/1
n° WIPO Lex
KR104