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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011), République de Corée

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Année de version 2011 Dates Adopté/e: 31 décembre 1961 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Cette version codifiée de la loi sur les brevets inclut tous les amendements de 1990 à 2011.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 11.117 du 2 décembre 2011, voir:
-Articles 26, 30 (1), 83 (1), 89 (2)
-Articles 90 (1), (2), (4) et (5), 91, 92 (1) et (3), 92-2 à 92-5, 93, 95
-Articles 116, 132-3, 134, 139 (1), 165 (1), 176 (2), 187
-Articles 224-3, 224-4, 224-5, 229-2, 232 (3) à (5).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11117 of December 2, 2011) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9985 du 27 janvier 2010)(KR065)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9381 du 30 janvier 2009)(KR047)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8462 du 17 mai 2007)(KR041)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6411 du 3 février 2001)(KR034)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5576 du 23 septembre 1998)(KR009)
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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12753 du 11 juin 2014) (KR275)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR201)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14112 du 29 mars 2016) (KR267)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11654 du 22 mars 2013) (KR140)
Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR274)


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