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République de Corée

Loi sur le contrôle des produits chimiques agricoles (loi n° 445 du 28 août 1957, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9658 du 8 mai 2009)

Année de la version actuelle:2009
Date de la dernière modification:8 mai 2009
Date du texte (Ordonné):28 août 1957
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
Cette version codifiée de la loi sur les produits agrochimiques inclut tous les amendements de 1995 à 2009.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9658 du 8 mai 2009, voir les articles 1, 2, 3 (1), 3 (2), 3 (4), 3-2, 4, 5, 7 à 30, 31 , 31-2, 32 à 35, 39 et 40.

Les articles 8, 13, 16, 17 et 27 de la présente loi sont conformes à l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC sur les produits chimiques agricoles.
Les Articles 7 (7), 22 et 33 (1) se réfèrent à une concurrence déloyale en matière de publicité mensongère.
L'article 27 protège les renseignements non divulgués.
Textes disponibles: 
Anglais

Agrochemicals Control Act (Act No. 445 of August 28, 1957, as last amended by Act No. 9658 of May 8, 2009) Agrochemicals Control Act (Act No. 445 of August 28, 1957, as last amended by Act No. 9658 of May 8, 2009), Complete document (pdf) [144 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR098

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