World Intellectual Property Organization

République de Corée

Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:22 septembre 2011
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version codifiée du décret d'application de la Loi sur la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements jusqu'à 2011 (voir les articles 1-3, 2 (2), 3 (1), 4, et 4-2 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 23153 du septembre 22, 2011).
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 23153 of September 22, 2011) Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 23153 of September 22, 2011), Complete document (pdf) [147 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR096

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