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Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
1 octobre 2011
Entrée en vigueur:
1 juillet 1987
Émis:
1 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la Loi sur la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux inclut tous les amendements jusqu'à 2011 (voir les articles 1-3, 2 (2), 3 (1), 4, et 4-2 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 23153 du septembre 22, 2011).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Enforcement Decree of the Unfair Competition Prevention and Trade Secret Protection Act (as last amended by Presidential Decree No. 23153 of September 22, 2011)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/E/7
n° WIPO Lex
KR096