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Décret d'application de la loi sur les brevets (décret présidentiel n° 590 du 27 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23341 du 2 décembre 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 1962
Adopté/e:
27 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les brevets inclut toutes les modifications de 1990 à 2011 (voir articles 7, 7-2, 8-2 (1), et 20 pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 23341 du 2 décembre 2011).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Patent Act (Presidential Decree No. 590 of March 27, 1962, as amended up to Presidential Decree No. 23341 of December 2, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR088