Pologne

Arrêté du ministre de la Culture du 2 juin 2003 sur la spécification des catégories de matériel et de supports utilisés pour la reproduction d'œuvres et frais d'un tel équipement et support à vendre par les producteurs et les importateurs

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 juin 2003
Date du texte (Émis):	2 juin 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	L'ordonnance a été émise conformément à l'article 20, § 5 de la loi du 4 février 1994 sur les droits d'auteur et droits connexes.
Versions historiques:	Abroge Règlement n° 5 du 5 décembre 1995 du Ministre de la culture et des arts indiquant le montant des redevances perçues sur les supports vierges et les appareils utilisés pour la fixation d'oeuvres destinées à un usage personnel, les règles détaillées concernant la collecte et le paiement de ces redevances, et les organismes compétents pour les collecter (PL013) Règlement n° 735 du 22 décembre 1994 du Ministre de la culture et des arts indiquant le niveau des redevances à verser au Fonds pour la promotion de l'activité créative qui sont perçues sur les ventes d'oeuvres pour lesquelles le délai de protection en relation avec les droits patrimoniaux de l'auteur est arrivé à expiration, ainsi que sur les règles détaillées concernant les décaissements du Fonds et l'octroi de bourses d'études et d'une aide sociale (PL011)
n° WIPO Lex:	PL052