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France

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2001
Date de la dernière modification:28 novembre 2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1996
Date du texte (Émis):28 mars 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001) Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001), Complete document (pdf) [42 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR242

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