France

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
(annexe)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Émis):	1 février 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) Part 1 Part 2
Versions historiques:	Abroge Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure (FR031) Annule Décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité (FR014) Décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des Indications géographiques (FR024)
n° WIPO Lex:	FR239