France

Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Ordonné):	21 juin 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » (FR161)
n° WIPO Lex:	FR234