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Règlement n° 49 du Ministre des affaires économiques du 29 décembre 1998 portant approbation des statuts du Journal des brevets, Estonie
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
29 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement établit les règles de procédure à suivre dans la mise en oeuvre des prescriptions des lois applicables.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Estonian
Majandusministri 29. detsembri 1998. a määrus nr 49 'Eesti Patendilehe Põhimääruse Kinnitamine'
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE038