Autriche

Loi fédérale de 1949 modifiant la loi sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1949
Date du texte (Ordonné):	14 juillet 1949
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette loi modifie § 53(1)(5) de la loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz betreffend Abänderung des Urheberrechtsgesetzes (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi fédérale de 1949 modifiant la loi sur le droit d'auteur
Législation Connexe:	Modifie La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) (AT094) Loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d’auteur) (AT001)
n° WIPO Lex:	AT002