Équateur

Code de Procédure Civile

Année de la version actuelle:	2005
Date de la dernière modification:	1 janvier 1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 mai 1987
Date du texte (Ordonné):	18 mai 1987
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Procedimiento Civil
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Text consolidé du Code Civil (EC055)
Versions historiques:	Substitué par Text consolidé du Code de Procédure Civile (EC064)
n° WIPO Lex:	EC017