World Intellectual Property Organization

Équateur

Loi relative à la propriété intellectuelle

Raccourcis

Équateur

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 mai 1998
Date du texte (Ordonné):22 avril 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:
La notification par l'Ecuador à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Il est indiqué ce qui suit dans les 'Dispositions finales de la loi ': En raison de son caractère spécial, la présente loi prévaut sur toute autre loi avec laquelle elle pourrait être en conflit'.

Conformément aux dispositions de l'article 378 de la loi susmentionnée, sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires qui y seraient contraires, notamment les instruments suivants qui ont déjà été notifiés au Conseil des ADPIC dans la note 4-7-16-98 du 1er avril 1998, annexe 1:
1) Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal officiel n° 149 du 14 août 1976; Décret suprême n° 2821 (concernant les producteurs de phonogrammes), publié au Journal officiel n° 735 du 20 décembre 1978 ; ainsi que la version modifiée de ce décret figurant dans la Loi n° 161 (Loi contre le piratage musical), publiée au Journal officiel n° 984 du 22 juillet 1992; et Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur, publiée au Journal officiel n° 495 du 30 décembre 1977 ; ainsi que tous les autres décrets exécutifs ou accords ministériels portant sur le sujet et qui, d'une manière ou d'une autre, sont incompatibles avec les dispositions de la nouvelle loi.
2) Loi sur les marques de fabrique, publiée au Journal officiel n° 194 du 18 octobre 1976;
3) Loi sur les brevets d'exploitation exclusive d'une invention, publiée au Journal officiel n° 195 du 19 octobre 1976; et
4) ...De même, il est indiqué ce qui suit dans la première disposition transitoire de la nouvelle loi: 'Jusqu'à ce que soient pris les règlements d'application correspondants, les règlements et les décisions de la Commission de la Communauté andine continueront de s'appliquer dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.'

Pour les dispositions concernant Savoirs traditionnels, voir Art. 377.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Intellectual Property Law on Intellectual Property, Complete document (pdf) [497 KB]

Espagnol

Ley de Propiedad Intelectual Ley de Propiedad Intelectual, Complete document (pdf) [531 KB]

Français

Loi relative à la propriété intellectuelle Loi relative à la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [529 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:EC001

Explorez l'OMPI