France

Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 décembre 2011
Date du texte (Émis):	8 décembre 2011
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Français	Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR216