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France

Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 décembre 2011
Date du texte (Ordonné):8 décembre 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale Loi nº 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, Complete document (pdf) [137 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR216

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