Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 805 du 4 avril 1936 (loi sur la propriété industrielle), Cuba
Retour
Texte abrogé
Année de version
1936
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 1936
Émis:
4 avril 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto-Ley No. 805 de 4 de abril de 1936 (Ley de Propiedad Industrial)
PDF
Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
WTO
n° WIPO Lex
CU077