Mexique

Décret modifient diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 janvier 2012
Date du texte (Émis):	14 décembre 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto por el que se reforman diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial y el artículo 232 de la Ley Federal del Derecho de Autor
Législation Connexe:	Modifie Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2012) (MX097) Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 6 décembre 2005 (MX024)
n° WIPO Lex:	MX115