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France

Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 mars 2012
Date du texte (Ordonné):1 mars 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR213

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