World Intellectual Property Organization

Suisse

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er avril 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 2012
Date du texte (Émis):12 octobre 2011
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er avril 2012) Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale (état le 1er avril 2012), Complete document (pdf) [81 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:CH267

Explorez l'OMPI