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Canada

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 juillet 2012
Date du texte (Ordonné):29 juin 2012
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Savoirs traditionnels
Notes:Pour les provisions relatives aux connaissances traditionnelles et la collaboration avec les peuples autochtones voir les articles 4(d), 5(c), 19(3) et 105(g).
Textes disponibles: 
Anglais

Canadian Environmental Assessment Act (S.C. 2012, c. 19, s. 52) Canadian Environmental Assessment Act (S.C. 2012, c. 19, s. 52), Complete document (pdf) [618 KB]

Français

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52) Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52), Complete document (pdf) [618 KB]

n° WIPO Lex:CA146

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