Canada

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)

Année de la version actuelle:	2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 juillet 2012
Date du texte (Ordonné):	29 juin 2012
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Savoirs traditionnels
Notes:	Pour les provisions relatives aux connaissances traditionnelles et la collaboration avec les peuples autochtones voir les articles 4(d), 5(c), 19(3) et 105(g).
Textes disponibles:
Anglais	Canadian Environmental Assessment Act (S.C. 2012, c. 19, s. 52)
Français	Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)
n° WIPO Lex:	CA146