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Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, le droit de priorité, l'immunité dérivée d'une exposition, le recours administratif, le registre des brevets, les demandes de brevets européens et demandes internationales, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.
Art. 89 et 90 stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. Juli 2011)
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Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011)
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Italien
Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (stato 1° luglio 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH245