Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011)
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 1978
Date du texte (Émis):
19 octobre 1977
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Notes:
La notification par la Suisse à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, le droit de priorité, l'immunité dérivée d'une exposition, le recours administratif, le registre des brevets, les demandes de brevets européens et demandes internationales, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.
Art. 89 et 90 stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
Textes disponibles:
Allemand
Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. Juli 2011)
Français
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (état le 1er juillet 2011)
Italien
Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (stato 1° luglio 2011)
![Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. Juli 2011), Complete document (pdf) [261 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, le droit de priorité, l'immunité dérivée d'une exposition, le recours administratif, le registre des brevets, les demandes de brevets européens et demandes internationales, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.
Art. 89 et 90 stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'