World Intellectual Property Organization

Suisse

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1956
Date du texte (Ordonné):25 juin 1954
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Savoirs traditionnels
Notes:
La notification par la Suisse à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
La loi contient des dispositions sur l'existence du droit au brevet, les brevets nationaux et brevets européens, la demande internationale de brevet, l'acquisition et l'étendue des droits, le registre des brevets, les voies de droit civil et pénal, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, le recours administratif, etc.
Article 40(a) stipule que dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
Article 68 se rèfère à la sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
En particulier, les articles 49a, 81a & 138 se réfèrent aux savoirs traditionnels et ressources génétiques.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 betreffend die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2012) Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 betreffend die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2012), Complete document (pdf) [253 KB]

Anglais

Federal Act of June 25, 1954 on Patents for Inventions (status as of January 1, 2012) Federal Act of June 25, 1954 on Patents for Inventions (status as of January 1, 2012), Complete document (pdf) [274 KB]

Français

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012) Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012), Complete document (pdf) [261 KB]

Italien

Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1 gennaio 2012) Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione  (stato 1 gennaio 2012), Complete document (pdf) [252 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH225

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