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Loi-cadre sur la propriété intellectuelle (loi n° 10629 du 19 mai 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 2011
Promulgué:
19 mai 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Framework Act on Intellectual Property (Act No. 10629 of May 19, 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/O/1
IP/N/1/KOR/3
n° WIPO Lex
KR087