World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi-cadre sur la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):19 mai 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir 'Addenda', Article 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Framework Act on Intellectual Property Framework Act on Intellectual Property, Complete document (pdf) [59 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR087

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