Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, 1999 (Loi n°11 de 1999), Dominique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Lancé:
25 août 2008
Publié:
2 décembre 1999
Accepté:
26 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 29 pour plus de détails
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Protection of Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act, 1999 (Act No. 11 of 1999)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DMA/L/1
n° WIPO Lex
DM004