World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 752/1996, modifée en dernier lieu par la loi n° 473 du 12 juin 1996)

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2016
Date de la dernière modification:12 juin 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1919
Date du texte (Ordonné):11 avril 1916
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir les Chapitres 94 & 95 et les dispositions finales pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse Af Lov Om Rettens Pleje Bekendtgørelse Af Lov Om Rettens Pleje, Complete document (pdf) [974 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK183

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