Danemark

Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 752/1996, modifée en dernier lieu par la loi n° 473 du 12 juin 1996)

Année de la version actuelle:	2016
Date de la dernière modification:	12 juin 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1919
Date du texte (Ordonné):	11 avril 1916
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir les Chapitres 94 & 95 et les dispositions finales pour plus de détails.
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse Af Lov Om Rettens Pleje
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (DK182) Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice (DK051) Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice et la loi sur la Convention de la Communauté européenne (Adhésion à la convention de San Sebastián et la Convention de Lugano) (DK052)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée sur l'administration de la justice (Codification n° 905/1992, amendée en dernier lieu par la Loi n° 385 du 20 mai 1992) (DK029)
n° WIPO Lex:	DK183