World Intellectual Property Organization

Chili

Circulaire nº 001 du 8 june 2012 portant à l'application de l'enregistrement des dessins industriels

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 juin 2012
Date du texte (Émis):8 juin 2012
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Le but de la présente circulaire est d'améliorer l'efficacité de l'enregistrement des dessins industriels.

La lettre indique que s'il n'y a pas d'opposition par des tiers à un dépôt de dessin industriel, l' INAPI va appliquer la règle du silence administratif concernant les procédures administratives pour l'enregistrement des dessins industriels, en conformité avec les dispositions de la loi n° 19.880 de la procédure administrative.

Pour les dispositions spécifiques concernant le silence administratif, voir les articles 64 et 65 de la loi n ° 19880 portant l'application des bases du procédures administratives qui régissent les activités des organes de l'administration de l'État.
Textes disponibles: 
Espagnol

Circular Nº 001, de 8 de junio de 2012, relativa a las Normas sobre el Registro de Dibujos y Diseños Industriales Circular Nº 001, de 8 de junio de 2012, relativa a las Normas sobre el Registro de Dibujos y Diseños Industriales, Complete document (pdf) [711 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL059

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