Croatie

Ordonnance sur la procédure d'examen de la distinction, l'uniformité et la stabilité des obtentions végétales à des fins d'octroi de droit d'obtenteur et l'enregistrement des variétés de 10 mai 2011

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 juin 2011
Date du texte (Émis):	10 mai 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Ordinance on the Procedure of Examination of Distinctness, Uniformity and Stability of New Plant Varieties for the Purpose of Granting a Plant Breeder's Right and Registration of Varieties of May 10, 2011
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (HR014)
Versions historiques:	Abroge Règlement sur la procédure d'examen de la distinction, l'uniformité et la stabilité (DUS) des obtentions végétales à des fins d'octroi de droit d'obtenteur (HR057)
n° WIPO Lex:	HR066