World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi n° 5 de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1 novembre 2009)

Date d’entrée en vigueur du texte original:16 juin 1988
Date du texte (Ordonné):21 février 1987
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Cette version consolidée de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales codifie toutes les modifications jusqu'au 1 novembre 2009 (voir l'article 26 intitulé «Procédure» pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Variety Rights Act 1987 (reprinted as at 01 November 2009) Plant Variety Rights Act 1987 (reprinted as at 01 November 2009), Complete document (pdf) [253 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ130

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