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Décret royal nº 1889/2011 du 30 décembre 2011 portant réglementation du fonctionnement de la Commission sur la propriété intellectuelle, Espagne
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
29 février 2012
Adopté/e:
30 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Real Decreto Nº 1889/2011, de 30 de diciembre, por el que se regula el Funcionamiento de la Comisión de Propiedad Intelectual
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n° WIPO Lex
ES139