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Loi n° 58 du 22 juin 2012 sur la Commission des recours de l'Office de la propriété industrielle norvégienne (Loi sur l'Office des brevets), Norvège

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 2013 Adopté/e: 22 juin 2012 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi notifiée contient des dispositions générales concernant le traitement des dossiers par l'Office norvégien de la propriété industrielle et la Chambre de recours pour les droits de propriété intellectuelle et définit les principales compétences de ces organes.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Patent Board Act (Act No. 58 of June 22, 2012, on the Board of Appeals of the Norwegian Industrial Property Office) PDF HTML Norvégien LOV-2012-06-22-58: Lov om Patentstyret og Klagenemnda for industrielle rettar (patentstyrelova) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2019) (NO182)
Loi sur les marques (NO178)
Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (version consolidée 2015) (NO136)
Loi sur les inventions importantes pour la défense nationale (Loi n° 8 du 26 juin 1953) (version consolidée 2015) (NO132)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1er août 2017) (NO158)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi sur le Conseil de la protection des circuits industriels (loi n° 7 du 2 juillet 1910, modifiée jusqu'au 1 mai 2003) (NO113)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/16
IP/N/1/NOR/I/4

n° WIPO Lex NO121