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Loi n° 58 du 22 juin 2012 sur la Commission des recours de l'Office de la propriété industrielle norvégienne (Loi sur l'Office des brevets), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2013
Adopté/e:
22 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi notifiée contient des dispositions générales concernant le traitement des dossiers par l'Office norvégien de la propriété industrielle et la Chambre de recours pour les droits de propriété intellectuelle et définit les principales compétences de ces organes.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Patent Board Act (Act No. 58 of June 22, 2012, on the Board of Appeals of the Norwegian Industrial Property Office)
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Norvégien
LOV-2012-06-22-58: Lov om Patentstyret og Klagenemnda for industrielle rettar (patentstyrelova)
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Législation Connexe
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/16
IP/N/1/NOR/I/4
n° WIPO Lex
NO121